En 2007, le PACS sera plus protecteur des droits des partenaires
A compter du 1er janvier 2007 les couples pacsés seront soumis à des règles plus protectrices. Leur situation patrimoniale se rapproche de celles des couples mariés.
Le pacte civil de solidarité prend un peu des airs de contrat de mariage. Applicable au 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 conforte et précise le statut juridique du PACS.
Deux modifications majeures sont mises en place dès 2007 :
- l'indivision n'est plus la règle pour les biens appartenant aux partenaires d'un Pacs,
- le partenaire survivant bénéficie d'un droit gratuit d'occupation du logement commun après le décès de son compagnon (compagne).
Les biens restent propres à chacun sauf convention d'indivision
Jusquà maintenant les biens acquis par des couples pacsés étaient présumés être en indivision.
Dorénavant, cette présomption d'indivision n'existe plus. Le nouvel article 515-5 du Code civil prévoit : " Sauf dispositions contraires, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels."
Mais rien n'empêche aux couples pacsés de signer une convention d'indivision s'ils la préfère et s'ils estiment que cette convention leur apporterta une meilleure protection patrimoniale.
Le nouveau texte prévoit que " Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié ".
Le nouveau régime s'applique à tous les partenaires qui signeront un PACS à partir du 1er janvier 2007. Les personnes bénéficiaires d'un PACS antérieur peuvent opter pour une convention d'indivision modifiant leur régime antérieur.
Concernant la preuve des biens, chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
L'indivision n'existe plus d'office que pour les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. Dans ce cas, ces biens sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié.
Une protection pour le pacsé survivant
La personne ayant signé un PACS bénéficie d'un droit temporaire au logement d'une durée d'un an à compter du décès de son partenaire. Elle a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit.
Si le logement du couple pacsé était assuré au moyen d'un bail, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur versement.
S'aider mutuellement
Les partenaires des couples pacsés doivent s'aider financièrement. C'est une obligation posée par la nouvelle loi en ces termes : " les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ".
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Informer les tiers de l'existence d'un PACS
Une publicité est désormais prévue.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Il est fait mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.
B.L.C
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