Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)   

Si vous vous souhaitez protéger la personne avec laquelle vous vivez vous devez impérativement organiser votre succession.   

Quels sont les droits de votre concubin(e) / pacsé(e) ?   

- Pour le concubin :
Selon le code civil deux personnes vivant ensemble sans être mariées sont des étrangères l'une pour l'autre d'un point de vue successoral et fiscal. Aussi il est impératif de régler le problème de la répartition de votre patrimoine de votre vivant.  

Si vous souhaitez que votre concubin reçoive votre patrimoine à votre décès, vous devrez établir un testament en sa faveur.   

- Pour le pacs :
Attention le PACS ne crée pas de droits héréditaires entre partenaires.
C'est à dire que le Pacs ne fait pas de votre partenaire votre héritier. Seule une manifestation expresse de volonté peut lui donner des droits sur votre patrimoine (testament).   

Le seul avantage que vous confère le Pacs est de diminuer le montant des droits de mutation.   

Vous devrez donc, même si vous êtes pacsés, établir un testament en faveur de votre partenaire pour lui transmettre vos biens, ou lui faire une donation de votre vivant. Cette dernière possibilité n'est offerte aux Pacsés que si le PACS est conclu depuis plus de 2 ans.   

Dans tous les cas :
Comme pour toute personne que vous souhaitez gratifier vous devez faire attention aux héritiers réservataires (descendants et parents).
S'il existe des héritiers réservataires vous ne pourrez pas transmettre l'intégralité de votre patrimoine à votre compagne. Vous ne pourrez que lui léguer la quotité disponible 'ordinaire'.   

En l'absence d'héritiers réservataires vous pourrez lui léguer l'intégralité de votre patrimoine.   

Comment protéger votre concubin(e) du fisc   

-          La taxation des dons et legs entre concubins / pacsés
.Le principal problème rencontré par les concubins pour la transmission de leur patrimoine est fiscal puisque les biens transmis sont taxés à 60% après un abattement de 1 500 EUR.
.Votre situation sera fiscalement plus intéressante si vous êtes pacsés, puisque vous bénéficierez alors des abattements propres aux partenaires d'un PACS (PActe Civil de Solidarité).   

Comment transmettre le logement   

C'est au moment de son acquisition qu'il convient d'y penser, la fiscalité de la transmission en dépend.   

- Pour un logement d'une valeur de moins de 76 000 EUR au décès :
La tontine est une clause figurant dans l'acte d'acquisition qui prévoit qu'au décès du premier des acquéreurs, la propriété du bien revient intégralement à l'autre.
Il s'agit d'une fiction juridique, le bien est réputé ne jamais avoir appartenu au défunt. Celui qui recueille le bien n'est tenu que de droits de mutation à titre onéreux au taux de 4,80 %.

Si le plafond de 76 000 EUR est dépassé, le taux des droits de successions entre non parents s'applique soit 60%.   

- Pour les autres biens immobiliers :
Selon la nature du bien (acquisition commune ou bien propre à un concubin) il est possible de recourir à d'autres techniques juridiques : la donation ou le démembrement croisé de parts de SCI.  

http://fr.wikipedia.org/wiki/PACS

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

http://www.anil.org/guide/Accession/pacs.htm