Faut-il avoir peur des hedge funds ?

En 2007, le PACS sera plus protecteur des droits des partenaires 

A compter du 1er janvier 2007 les couples pacsés seront soumis à des règles plus protectrices. Leur situation patrimoniale se rapproche de celles des couples mariés.

Le pacte civil de solidarité prend un peu des airs de contrat de mariage. Applicable au 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 conforte et précise le statut juridique du PACS.

Deux modifications majeures sont mises en place dès 2007 :

- l'indivision n'est plus la règle pour les biens appartenant aux partenaires d'un Pacs,

- le partenaire survivant bénéficie d'un droit gratuit d'occupation du logement commun après le décès de son compagnon (compagne).

Les biens restent propres à chacun sauf convention d'indivision

Jusquà maintenant les biens acquis par des couples pacsés étaient présumés être en indivision.

Dorénavant, cette présomption d'indivision n'existe plus. Le nouvel article 515-5 du Code civil prévoit : " Sauf dispositions contraires, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels."

Mais rien n'empêche aux couples pacsés de signer une convention d'indivision s'ils la préfère et s'ils estiment que cette convention leur apporterta une meilleure protection patrimoniale.

Le nouveau texte prévoit que " Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié ".

Le nouveau régime s'applique à tous les partenaires qui signeront un PACS à partir du 1er janvier 2007. Les personnes bénéficiaires d'un PACS antérieur peuvent opter pour une convention d'indivision modifiant leur régime antérieur.

Concernant la preuve des biens, chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

L'indivision n'existe plus d'office que pour les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. Dans ce cas, ces biens sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié.

Une protection pour le pacsé survivant

La personne ayant signé un PACS bénéficie d'un droit temporaire au logement d'une durée d'un an à compter du décès de son partenaire. Elle a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit.

Si le logement du couple pacsé était assuré au moyen d'un bail, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur versement.

S'aider mutuellement

Les partenaires des couples pacsés doivent s'aider financièrement. C'est une obligation posée par la nouvelle loi en ces termes : " les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ".

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Informer les tiers de l'existence d'un PACS

Une publicité est désormais prévue.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Il est fait mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.

B.L.C

Les 55-65 ans détiennent les revenus et les patrimoines les plus élevés 

L'actuelle génération des 55 à 65 ans est sans conteste la plus aisée financièrement. L'âge est bien sûr déterminant, mais aussi la chance unique d'avoir commencé à épargner pendant les Trente Glorieuses. 

Bien heureuses les générations qui ont vécu pleinement les Trente Glorieuses. Les personnes actuellement âgées de 55 à 64 ans sont en effet les plus prospères, que l'on s'intéresse à leur niveau de vie (leurs revenus) ou à leur patrimoine. Ces jeunes seniors ont le niveau de vie le plus élevé de la population, à 20.210 euros en moyenne par an en 2003, contre 17.480 pour les moins de 55 ans (voir graphique), selon l'étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) parue ce matin et intitulée " les revenus et le patrimoine des ménages ". Quand elles travaillent encore, ces personnes sont souvent à l'apogée de leur carrière et leur appartenance aux catégories socioprofessionnelles les plus hautes accentue encore le trait, les écarts de salaires entre ces différentes catégories ayant " tendance à s'accroître entre le début et la fin de la carrière ", note l'Insee. 

Sachant que 70 % des ménages dont la personne de référence a plus de 55 ans possède un patrimoine immobilier - alors qu'ils ne sont que 54 % dans les autres cas -, l'Insee a voulu corriger les chiffres du niveau de vie au regard de cet élément. Pour les propriétaires, l'institut a ajouté ce qu'il appelle un " loyer imputé " (représentant la valeur du logement sur le marché locatif) aux revenus des ménages concernés. Cette opération accroît la moyenne générale des niveaux de vie de 11,6 % pour l'ensemble de la population, mais de 15 % pour les plus de 55 ans. 

Si les futurs seniors peuvent espérer atteindre le niveau de revenus des actuels 55-65 ans, ils auront en revanche beaucoup de mal à les égaler en termes de patrimoine. L'actuelle génération des 50 à 70 ans, Trente Glorieuses obligent, se trouve en effet dans une situation inédite, difficilement renouvelable à l'avenir : ils ont vécu le plein-emploi, n'ont généralement pas eu de difficulté pour trouver un travail et ils ont par conséquent commencé très tôt à accumuler des richesses, qui se retrouvent aujourd'hui dans leur patrimoine. Cela leur a été d'autant plus facile que l'inflation des années 1970 leur a permis de rembourser aisément leurs crédits immobiliers. Le montant moyen du patrimoine des plus de 55 ans atteignait 191.280 euros en 2003, contre 145.820 euros pour les moins de 55 ans et 165.000 euros pour l'ensemble de la population. 

Héritages ou donations 

L'âge, les revenus et la catégorie socioprofessionnelle restent des données déterminantes pour l'observation du patrimoine des ménages, mais, note l'Insee, d'autres facteurs commencent à influer en 2004, comme " le fait d'avoir reçu un héritage ou une donation au cours de sa vie, ainsi que d'avoir bénéficié de plus-values sur un bien immobilier ". Avec l'allongement de la durée de la vie, la fréquence des transferts augmente avec l'âge : 51 % des plus de 50 ans ont reçu un héritage ou une donation en 2004, contre 40 % pour les 40 à 50 ans ou 20 % pour les ménages de moins de 30 ans. 

MIREILLE WEINBERG

Source :

Quand Bercy joue les gendarmes

par Gilles Mandroux 

De plus en plus de vérifications et de moins en moins d’accords en cas de recours de la part des contribuables : les contrôleurs du fisc resserrent les mailles du filet…

Les contrôleurs fiscaux sont de moins en moins indulgents, comme en témoigne l’évolution des recours gracieux. En cas de désaccord avec l’Administration, les contribuables peuvent, en effet, demander une remise ou une modération du redressement, voire conclure une transaction avec elle.

Résultat des courses : 70,6% d’entre eux ont obtenu clémence. Pas mal à première vue, mais le chiffre est en diminution constante depuis 2001, où 74,3% des recours avaient reçu une suite favorable. A noter que le fisc reste plus conciliant pour les droits d’enregistrement (vente, donation…) que pour les impôts directs, avec près de 76% d’acceptation dans le premier cas contre 60% dans le second. Ce durcissement pourrait bien être la contrepartie de l’instauration d’une plus grande souplesse quand le contribuable est présumé de bonne foi. Dans ce cas, le fisc lui donne la possibilité de régulariser sa situation sans pénalité avec la relance amiable…

Droits d’enregistrement et ISF : en tête des contrôles
Toujours est-il que le nombre de dossiers vérifiés a augmenté de 26,7% en 2005, selon le dernier rapport de performance de la Direction générale des impôts (DGI). Avec 1,6 milliard d’euros de droits rappelés, soit une hausse de 9% par rapport à 2004. La croissance la plus forte concerne la fiscalité immobilière, avec les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2005, le montant des sommes récupérées sur ces impôts a augmenté de 22%. «Le contrôle des patrimoines reste important, signale la DGI. Il représente 87% du montant des droits rappelés.» Vous voilà prévenu…

Cela ne devrait pas manquer de poser un sérieux cas de conscience, lors de la prochaine campagne de déclaration d’ISF, à tous ceux qui restent dans l’ombre depuis des années. La peur d’un contrôle sur les années précédentes dissuade souvent les non-déclarants de sortir du bois. Le nombre des assujettis à l’ISF allant croissant avec la flambée des prix de l’immobilier, il serait judicieux que le législateur prenne des dispositions pour garantir l’impunité sur les années passées aux contribuables prêts à déclarer spontanément leur patrimoine à l’ISF pour la première fois. De quoi doper à coup sûr les performances du fisc en 2007 !   

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Les revenus d'actions françaises et européennes soumis à de nouvelles modalités d'imposition 

Le régime d'imposition des revenus de valeurs mobilières - qui succède à l'avoir fiscal - est modifié par le nouveau barème de l'impôt sur le revenu, et en particulier par l'intégration de l'abattement de 20% dans ce barème.

Pour les revenus et dividendes des capitaux mobiliers, des mécanismes de correction sont prévus suite à l'intégration de l'abattement de 20 % dans les taux du barème de l'impôt.

Après la suppression de l'avoir fiscal un nouveau dispositif d'imposition des revenus des actions françaises ou européennes (ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale) avait été mis en place. 

Ce régime faisait bénéficier les titulaires de revenus de valeurs mobilières d'un abattement de 50 % sur leurs revenus et d'un abattement annuel de 1.220 ou 2 .440 euros selon la situation familiale du contribuable, sans oublier un crédit d'impôt de 115 euros (personne seule) ou 230 euros (couple).

L'abattement de 50 % sur les revenus est, désormais, ramené à 40% pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2006. Quant à l' abattement annuel de 1.220 ou 2.440  euros selon la situation familiale du contribuable, il passe, respectivement, à 1.525 ou 3.050 euros. En revanche, le crédit d'impôt de 115 ou 230 euros n'est pas modifié.

Une instruction fiscale référencée 5 I-11-06 n° 193 du 27 novembre 2006 commente ce nouveau dispositif applicable depuis le début 2006 aux revenus des actions.

Enfin, dernière conséquence du nouveau barème de l'impôt sur le revenu, pour certains revenus de capitaux mobiliers (rémunérations ou avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de l'entreprise,...), leur montant retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu est majoré d'un coefficient de1,25.